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En Vendée, Charente-Maritime, Loire-Atlantique et Deux-Sèvres

Vous avez enfin trouvé le terrain qui vous permettra d’accueillir la maison de vos rêves ? Étape primordiale lors de l’achat d’un terrain, le compromis de vente engage à la fois les 2 parties : le vendeur et l’acheteur. Bien qu’il soit considéré comme non-obligatoire, cet avant-contrat à la vente s’avère être indispensable, car il permet de sceller l’engagement et de fixer l’accord entre l’acquéreur et le vendeur. Mais alors, comment rédiger correctement son compromis de vente ? Quels sont les éléments indispensables à connaître et quelles sont les mentions particulières qui existent ? Nous vous livrons nos réponses et nos conseils pour un achat en tout sécurité.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente de terrain et comment le rédiger ?

Vous êtes sur le point de trouver le terrain idéal pour votre projet de construction de maison ? Découvrez l’utilité de signer un avant-contrat scellant l’engagement entre acquéreur et vendeur et les points essentiels à retenir.

Zoom sur l’utilité d’un compromis de vente

 

Comme pour chaque projet immobilier, l’achat d’un terrain nécessite de passer par la signature d’un compromis de vente. Non-obligatoire, cette étape préalable est pourtant fortement conseillée, car ce document permet de matérialiser toutes les modalités de la vente établies d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur.

En termes de délai, il s’écoule en moyenne 3 mois entre la signature de la promesse de vente et l’achat définitif : la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Néanmoins, ce délai ne prévaut pas à titre d’obligation et la durée peut être librement fixée par les parties prenantes au contrat.

Sachez qu’un compromis de vente est un document officiel, c’est une promesse de vente synallagmatique. De cette façon, c’est un acte qui engage définitivement le vendeur ainsi que l’acquéreur. Une rupture n’est possible que sous certaines conditions, seulement si une clause écrite la prévoit.

Comment rédiger correctement le compromis de vente ?

La rédaction du compromis de vente pour un terrain est libre, c’est-à-dire que les parties peuvent choisir à leur convenance :

Un acte sous seing privé réalisé directement entre le vendeur et l’acquéreur ;
Un acte authentique, réalisé par l’intermédiaire d’un notaire.

Toutefois, notez qu’un compromis possède une durée de validité de 18 mois et que si votre compromis indique une durée supérieure à ce délai, un acte authentique vous sera alors exigé.

Quoi qu’il en soit, pour que la signature du compromis de vente soit considérée comme valable, le contrat doit avoir été rédigé en deux exemplaires et doit mentionner les informations ci-dessous :

Le prix du terrain, fixé d’un commun accord ;
L’accord des deux parties ;
Les conditions générales et des conditions particulières de vente ;
Les éventuelles conditions suspensives auxquelles sera soumis le compromis de vente ;
La date et la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Attention : Certains éléments de votre compromis de vente tels que les indemnités d’immobilisations, le délai de rétractation…, peuvent différer en fonction de la nature du terrain que vous achetez. En effet, il existe plusieurs types de modèles de compromis de vente de terrain qui se distinguent en fonction de la situation géographique (terrain isolé ou achat de terrain situé en lotissement) et de sa constructibilité.

De cette manière, on repère 3 différents types de compromis de vente terrain : le terrain constructible libre, le terrain en lotissement et le terrain non-constructible.

Gardez en tête que l’étape de la rédaction du compromis de vente pour un terrain est extrêmement importante, car elle fixe les conditions et les modalités du vente. Pour une transaction sécurisée, vous avez tout intérêt à confier cette étape à un professionnel du droit qui saura vous renseigner et rédiger clairement votre avant-contrat à la vente.

Le contenu d’un compromis de vente de terrain : les mentions obligatoires

Tout compromis de vente signé pour l’achat ou la vente d’un terrain doit comprendre un certain nombre d’informations obligatoires. Ces mentions obligatoires concernent 3 catégories principales : les parties prenantes au contrat, le terrain en lui-même et la vente finale.

Les parties prenantes au contrat

L’identité détaillée des deux acteurs de la vente : l’acheteur et le vendeur. Chacun devra indiquer ses coordonnées, sa date de naissance, sa nationalité, son adresse, sa situation patrimoniale…

Le terrain

Les informations précises concernant le terrain : ses références cadastrales, le nom du propriétaire précédent ainsi que la date du précédent acte de vente, la surface précise du terrain et son bornage.
Les potentielles servitudes existantes qu’elles soient privées ou publiques

Une attestation de non-hypothèque du terrain doit également être fournie en annexe.

La vente du terrain

Les conditions de paiement qui comprennent le prix de vente, le recours à un prêt financier ou si le paiement est effectué comptant ;
Le montant de l’indemnité d’immobilisation ;
Le délai prévu entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique de vente définitif chez le notaire ;
Si nécessaire, le montant des honoraires des intermédiaires (notaire, professionnel du droit…) ;
La date limite de signature de l’acte authentique de vente ;
La date de livraison du terrain.

Les conditions suspensives d’un compromis de vente pour un terrain


À l’instar d’un compromis de vente qui est signé pour un appartement ou une maison, il est également possible d’ajouter des conditions suspensives à un compromis de vente pour l’achat d’un terrain. Soumis à l’accord des deux parties, ces clauses permettent, tant au vendeur qu’à l’acheteur, d’interrompre la transaction et de se prémunir d’éventuels imprévus pouvant altérer l’issue de la vente.

Parmi les conditions suspensives les plus fréquemment utilisées, on peut notamment retrouver : l’obtention d’un prêt bancaire dédié à financer l’acquisition du terrain ou encore l’obtention d’un permis de construire.

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