Comment obtenir un permis de construction ?

Si vous souhaitez vous lancer dans la construction de votre maison ou l’agrandir, vous aurez certainement besoin d’un permis de construire. Si la démarche est relativement simple, l’obtention d’un permis de construire nécessite de bien connaître le déroulé des différentes étapes et de vous y prendre à l’avance.

Le permis de construire, élément incontournable de votre projet de construction de maison

Le permis de construire a pour objectif de vérifier que votre projet de construction de maison individuelle est bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, dans la commune concernée par l’implantation de la bâtisse. Le service de l’urbanisme vérifiera alors le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (ex Plan d'Occupation des Sols), pour définir notamment si votre terrain est réellement constructible. De plus, sachez que votre dossier de permis de construire sera examiné en fonction de certaines réglementations en termes d'urbanisme, de sécurité, de salubrité et de protection des sites naturels Natura 2000 ou de l’absence de monuments historiques sur la parcelle.

Enfin, vous êtes tenu de déposer en mairie un permis de construire dès lors que l'emprise au sol de votre future construction dépasse les 40 m².

À savoir

N’hésitez pas à vous rendre en mairie avant d’élaborer les plans de votre future maison. En effet, consulter le Plan Local d’Urbanisme vous apportera des informations indispensables à connaître en termes de raccordement aux différents réseaux (eau, gaz, électricité, téléphone…). Les frais liés à la viabilisation influent grandement sur le budget dont vous disposerez pour entreprendre les différents travaux de construction.

> Lire notre article : “Viabiliser un terrain isolé : quelles sont les démarches à suivre ?”

Constituer et déposer sa demande de permis de construire

En premier lieu, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°13406*03 et l’adresser en mairie. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées. En règle générale, vous êtes tenu de fournir un plan de situation du terrain à une échelle précise (1/5000, 1/20000...), et de l’accompagner d'un plan de masse et d'un plan de coupe de votre future maison réalisés par des professionnels (constructeur de maison individuelle, architecte…). Vous devez joindre des photographies, à la notice descriptive de votre projet, voire même une maquette pour donner une meilleure idée de la construction terminée. Si la demande de permis de construire est gratuite, la constitution du dossier à déposer ne s'improvise pas et implique bien souvent de faire intervenir un professionnel pour le réaliser (le tarif est environ 50 € HT/m² pour la constitution d’un dossier et son dépôt en mairie, par un architecte).

Quels sont les délais de traitement d’une demande de permis de construire ?

Une fois vos différents exemplaires de demande de permis de construire, déposés au service urbanisme de la commune où sera implantée votre habitation (ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception), l’avis de demande permis sera affiché en mairie durant toute l’instruction. Cet affichage permet en effet, à l’ensemble des personnes concernées par le projet de construction de prendre connaissance des différents éléments (identité, numéro d’enregistrement de la demande, adresse du chantier, hauteur, surface et destination de la construction).

La mairie doit vous adresser un récépissé de votre demande de permis de construire, dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

La municipalité ou la Métropole dispose alors de 2 mois pour procéder à l’examen de votre demande et vous faire connaître sa décision (sous la forme d'un arrêté municipal adressé par courrier ou parfois par courriel). Durant cette période, celle-ci s’assure que votre permis de construire est bien en conformité avec les règles du PLU, que ce soit au niveau des hauteurs, du coefficient d’occupation des sols, du respect de l’environnement ou encore des matériaux utilisés dans la construction.

En cas de refus, vous pouvez faire une demande de recours gracieux en mairie, et accordez 2 mois supplémentaires à la mairie ou à la Métropole pour réviser sa position. À défaut de réponse favorable, vous devrez alors saisir le tribunal administratif si vous estimez être dans votre bon droit.

En l’absence de réponse, considérez que le permis de construire vous est accordé tacitement. Toutefois, par mesure de sécurité, ne débutez pas les travaux avant d’avoir obtenu un certificat de votre mairie ou de la métropole, attestant l’absence d’opposition au projet.

Combien de temps est valable le permis de construire ?

Depuis le décret N° 2015-1661 mis en place par Sylvia Pinel le 1er janvier 2016, la durée de validité d’un permis de construire est désormais valable pendant 3 ans avec la possibilité de la prolonger de 2 fois 1 an si nécessaire, soit une durée totale de 5 ans.

Toutefois, la mairie ou la métropole peuvent refuser d’accorder sa prolongation et donc sa durée de validité, surtout si les règles d'urbanisme se sont vue modifier depuis l’octroi du permis de construire initial.
Notez tout de même que le propriétaire du terrain concerné par la demande peut éventuellement demander une révision de la décision dans un délai de 2 mois suivant le refus. Il peut également proposer des modifications par rapport au projet initial afin de résoudre les différents points de blocage.

L'obtention d’un permis de construire peut parfois s’avérer compliquée. Vous pouvez confier cette démarche à votre constructeur de maison individuelle. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant vos projets d’achat de terrains constructibles.